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Loi

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE MAXIMAJA.COM
§ 1 Introduction
  1. Ce document régit le fonctionnement de la boutique en ligne maximaja.com (ci-après dénommée « Boutique ») et les contrats conclus par son intermédiaire.
  2. L’activité de la Boutique consiste en la vente de meubles et d’autres produits, tels que des articles saisonniers. Tous les produits disponibles dans la Boutique sont neufs, directement sortis d’usine.
  3. Le Vendeur est la société : Maxi Maja OÜ, Harju maakond, Lasnamäe linnaosa, Lootsa tn 5, 11415 Tallinn, ID TVA EE102309654, NIP PL : 5263400722.
  4. Le Vendeur est assujetti à la TVA.
Définitions de la Boutique
Boutique – Boutique en ligne opérant à l’adresse : www.prawo-mamy.pl/sklep, qui effectue la vente de produits à distance.
Client – Toute entité effectuant un achat dans la Boutique en ligne conformément aux présentes Conditions Générales, y compris les Consommateurs, les Entrepreneurs et les Entrepreneurs-Consommateurs.
Utilisateur – Toute entité utilisant Internet qui visite le site web de la Boutique.
Compte Client – Section contenant des informations sur les transactions effectuées et un outil permettant de réaliser les commandes passées par le Client.
Newsletter – Service fourni par la Boutique en ligne aux Utilisateurs ayant consenti à recevoir la Newsletter, consistant à envoyer des informations sur les activités de la Boutique à ces Utilisateurs après la fourniture volontaire de leur adresse e-mail, nom et prénom par l’Utilisateur.
Consommateur – Personne physique effectuant un acte juridique avec un entrepreneur qui n’est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
Entrepreneur – Personne physique, personne morale ou unité organisationnelle sans personnalité juridique, effectuant un acte juridique en son propre nom dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, y compris les achats dans la Boutique directement liés à son activité commerciale, lorsque l’utilisation de la Boutique, y compris les achats, a un caractère professionnel pour cette personne, notamment découlant de l’objet de son activité commerciale, publié sur la base des règlements du Registre Central et des Informations sur les Activités Économiques.
Entrepreneur-Consommateur – Personne physique, y compris une personne effectuant des achats dans la Boutique directement liés à son activité commerciale, lorsque l’utilisation de la Boutique, y compris les achats, n’a pas un caractère professionnel pour cette personne, notamment découlant de l’objet de son activité commerciale, publié sur la base des règlements du Registre Central et des Informations sur les Activités Économiques.
Jours ouvrables – Jours de la semaine du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux.
Conditions Générales – Ce document, qui établit les conditions et règles d’utilisation de la Boutique en ligne et d’achat de produits dans celle-ci.
Inscription – Fourniture volontaire de données par le Client à la Boutique, consistant à remplir le formulaire disponible sur les pages de la Boutique.
Biens/Produit – Bien meuble, y compris les liquides ou gaz, s’ils sont proposés à la vente dans un volume ou une quantité spécifique.
Durabilité – Capacité d’un produit à conserver ses fonctions et propriétés pendant une utilisation normale.
Système – Ensemble d’appareils informatiques et de logiciels collaborant, permettant le traitement, le stockage, l’envoi et la réception de données via des réseaux de télécommunication à l’aide d’un dispositif terminal approprié pour le type de réseau concerné (Internet).
§ 2 Règles générales d’utilisation de la Boutique
  1. Les Acheteurs ne peuvent être que des personnes physiques majeures ayant la pleine capacité juridique, des personnes morales et des unités organisationnelles sans personnalité juridique.
  2. L’inscription dans la Boutique est nécessaire pour effectuer des achats dans la Boutique.
  3. Tous les prix indiqués dans la Boutique sont exprimés en EURO ou correspondent à la conversion en EURO dans le pays du Client et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon le taux fixé par les règlements spécifiques.
  4. Les prix des biens proposés dans la Boutique n’incluent pas les frais de transport, qui sont indiqués séparément et pris en charge par l’Acheteur. Une exception concerne les meubles avec livraison gratuite.
  5. Les informations sur les biens fournies sur les pages de la Boutique, notamment les descriptions, les paramètres techniques et fonctionnels et les prix, constituent uniquement une invitation à conclure un contrat au sens de l’article 71 du Code civil. (Toutes les dimensions des meubles rembourrés sont indiquées en cm avec une tolérance d’environ +/- 8 cm.)
  6. La passation d’une commande via la Boutique équivaut à autoriser le Vendeur à émettre une facture sans nécessiter la signature de l’Acheteur.
  7. En cas de violation des dispositions légales, des présentes Conditions Générales ou des règles de la Politique de confidentialité par l’Acheteur, ainsi qu’en cas d’actions de l’Acheteur entravant le fonctionnement de la Boutique ou gênantes pour les autres Acheteurs, le Vendeur a le droit de priver l’Acheteur du droit d’utiliser la Boutique et de limiter son accès à tout ou partie des biens proposés dans la Boutique.
§ 3 Règles de passation des commandes
  1. La Boutique en ligne permet de passer une commande de quatre manières :
    a) En ligne – via la Boutique à l’adresse : maximaja.com
    b) Par e-mail à l’adresse : contact@maximaja.com (mailto:contact@maximaja.com)
    c) Par téléphone via SMS
    d) Via le messager WhatsApp
    e) Via d’autres plateformes de vente
  2. La condition pour l’exécution d’une commande est de remplir correctement le formulaire de commande disponible sur les pages de la Boutique, en indiquant toutes les données requises (marquées d’un symbole *), y compris le nom, le prénom, l’adresse, l’adresse de correspondance, l’adresse de livraison, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail de l’Acheteur.
  3. Une commande passée par l’Acheteur nécessite une confirmation de réception par le Vendeur. La confirmation de la commande s’effectue par e-mail ou par téléphone.
  4. L’Acheteur peut modifier ou annuler la commande jusqu’à ce que le Vendeur confirme la réception de la commande pour traitement.
  5. Si la commande ne peut être confirmée en raison de l’Acheteur, notamment en raison de la fourniture de coordonnées incorrectes (par exemple, numéro de téléphone ou adresse e-mail), la commande sera annulée dans un délai de 3 jours ouvrables.
  6. La confirmation de la commande est contraignante et oblige l’Acheteur à réceptionner les biens et à effectuer le paiement.
  7. Tous les contrats conclus via la Boutique sont exclusivement conclus en langue polonaise. L’Acheteur est entièrement responsable de s’assurer que cette langue est compréhensible pour lui lors de la conclusion du contrat.
  8. Les commandes comportant plusieurs produits sont exécutées dans le délai indiqué pour le produit ayant le délai de livraison le plus long.
  9. Pour les commandes supérieures à 500 euros, un acompte est requis, dont le montant est convenu avec le Vendeur.
  10. Les codes de réduction ne sont pas cumulables.
  11. Les prix des biens indiqués sur les pages de la Boutique sont contraignants à partir du moment de la confirmation de la commande par le Vendeur.
  12. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’accepter et de traiter une commande en cas d’impossibilité de déterminer le délai de livraison, de manque de coopération de l’Acheteur dans le choix des éléments essentiels de la commande, ou en cas d’événements imprévus. Dans de tels cas, l’Acheteur sera immédiatement informé par e-mail ou par téléphone.
§ 4 Délai de traitement
  1. Dans l’intérêt de la satisfaction des clients, le Vendeur s’efforce de maintenir l’offre de la Boutique constamment à jour et de garantir que la majorité des biens proposés soient disponibles. Dans des cas exceptionnels, si un produit n’est pas disponible, l’Acheteur sera immédiatement informé par e-mail ou par téléphone.
  2. Les biens commandés sont expédiés dans un délai de 2 à 10 semaines (précisé dans les descriptions des produits) à partir du moment où le montant est crédité sur le compte du Vendeur, ou, en cas de paiement à la livraison, à partir du moment de la confirmation de la commande par le Vendeur.
  3. Si l’importation des biens commandés prend plus de temps que 5 à 8 semaines, l’Acheteur sera informé de ce fait et de la date de livraison prévue par e-mail ou par téléphone.
  4. Le délai de livraison de chaque produit est indiqué dans la description du produit concerné – il s’agit du délai de livraison moyen prévu.
  5. Le Vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de livraison en raison de l’indisponibilité des biens commandés due à une extension du temps de production dans l’usine.
  6. Le Vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de livraison en raison de l’indisponibilité temporaire d’un produit dans l’usine et de proposer un produit similaire avec une réduction à l’Acheteur.
  7. Le délai de traitement d’une commande est indiqué sur la fiche de chaque produit et est calculé à partir du moment où le montant est crédité sur le compte du Vendeur, ou, en cas de paiement à la livraison, à partir du moment de la confirmation de la réception de la commande par le Vendeur. En cas d’utilisation des options de paiement échelonné indiquées sur www.maximaja.com, le délai de traitement de la commande est calculé à partir de la date de conclusion du contrat avec la banque ou le prêteur.
§ 5 Livraison
  1. Les biens proposés via la Boutique sont livrés dans toute l’Union européenne. Les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur conformément au tarif indiqué sur les pages de la Boutique ou par un calcul individuel des frais de transport. L’option la moins chère pour réceptionner les biens est de les récupérer directement dans l’entrepôt de l’entreprise.
  2. Le chauffeur livre les biens commandés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le formulaire. Si l’adresse est incorrecte, l’Acheteur supporte les frais de transport, y compris en cas de non-réception des biens.
  3. Si un autre mode de paiement que le paiement à la livraison est choisi, les biens seront expédiés dès que le paiement sera crédité sur le compte du Vendeur.
  4. En cas d’utilisation de systèmes de paiement tels que Przelewy24.pl, PayPal, PayU ou autres, les biens seront expédiés après réception du paiement avec un statut confirmé de transaction correctement effectuée.
  5. ATTENTION : Les frais de transport n’incluent pas le portage des biens à l’intérieur du domicile. Par conséquent, l’Acheteur doit s’assurer qu’un nombre suffisant de personnes est disponible pour porter les biens jusqu’à leur destination ou informer le Vendeur au moins 3 jours avant la livraison prévue de la nécessité de faire porter les biens par le chauffeur (pour les meubles volumineux, comme les canapés d’angle).
  6. En cas de délégation au chauffeur pour porter/déplacer les meubles, l’Acheteur est responsable de vérifier correctement les dimensions des meubles par rapport à la possibilité de les porter via les voies d’accès normales.
  7. En cas de mise au rebut de vieux meubles, il incombe à l’Acheteur de les démonter et de les préparer pour leur enlèvement.
  8. L’Acheteur est tenu de protéger les voies d’accès et les espaces (murs, plafonds, sols, escaliers) contre les dommages mécaniques ou la salissure pouvant survenir lors du portage/déplacement des meubles. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés lors de la prestation du service.
  9. Les demandes des clients concernant les jours et heures de livraison ne sont pas prises en compte.
  10. En cas de non-réception des meubles après confirmation préalable de réception, les frais de livraison supplémentaire seront facturés selon les informations du Vendeur.
  11. Pour garantir une livraison fluide, le Client doit informer à l’avance de toute circonstance particulière affectant la livraison de la commande. Le Client doit respecter les règles suivantes :
  • Notre camion de livraison peut-il atteindre le domicile du Client ? Tenez compte des rues endommagées ou des centres-villes fermés à la circulation automobile.
  • Nos chauffeurs doivent pouvoir accéder à la cour/espace par des entrées normales.
  • Le domicile est-il facilement accessible ? Y a-t-il un ascenseur ?
  • Assurez-vous d’être présent à la date de livraison convenue et joignable au numéro de téléphone indiqué.
  • S’il n’y a personne au domicile lors de la livraison, le service de livraison n’attend pas.
  1. Si les transporteurs ne peuvent pas utiliser l’entrée normale vers le domicile et/ou l’espace où les biens doivent être placés, par exemple via des fenêtres, des balcons ou d’autres entrées inhabituelles, cela est entièrement à la charge de l’Acheteur. Si la livraison prend plus de temps et/ou entraîne des coûts supplémentaires pour cette raison, des frais supplémentaires peuvent être facturés. Si les transporteurs estiment que la livraison est trop risquée en raison du manque de temps et/ou du risque de dommages, le Vendeur a le droit de laisser les produits à un endroit souhaité et accessible. Le Client est tenu de payer pour les biens, y compris les frais de livraison et de montage.
  2. Si l’entreprise du Vendeur n’a pas été informée à l’avance des circonstances particulières ou des obstacles à l’accès au domicile/cour du Client, le Vendeur n’est pas responsable des conséquences négatives.
  3. Conformément aux réglementations en matière de santé et de sécurité au travail, le transporteur peut livrer un colis jusqu’au troisième étage uniquement s’il n’y a pas d’ascenseur. À partir du quatrième étage, les livraisons ne sont possibles que par ascenseur, en tenant compte de la taille de l’ascenseur et des dimensions des produits commandés. La responsabilité de s’assurer que les produits atteignent effectivement leur destination incombe au Client.
  4. Si les biens sont expédiés par la Boutique à un Client qui est un Consommateur ou un Entrepreneur-Consommateur, le risque de perte accidentelle ou de dommage des biens (produits) passe au Client au moment de leur remise. La remise des biens (produits) est considérée comme ayant eu lieu lorsque la Boutique les confie au transporteur, à condition que la Boutique n’ait pas influencé le choix du transporteur par l’Acheteur.
§ 6 Modes de paiement
  1. Lors de l’achat de biens dans la Boutique, l’Acheteur a le droit de choisir parmi les modes de paiement disponibles :
    a) Paiement à la livraison – le paiement est effectué en espèces au livreur lors de la réception des biens. Le paiement à la livraison est disponible pour les commandes d’une valeur maximale de 1 000 euros. Pour les commandes supérieures à 1 000 euros, une consultation préalable avec le service client est requise.
    • Virement sur le numéro de compte bancaire
    • Paiement via un système de paiement
    • Paiement échelonné
§ 7 Réclamations – Droits des Consommateurs et Entrepreneurs-Consommateurs
  1. Les réclamations peuvent être déposées en personne au siège du Vendeur, par écrit ou par e-mail à l’adresse : complaint@maximaja.com (mailto:complaint@maximaja.com). Les coordonnées nécessaires pour déposer une réclamation sont indiquées dans l’introduction des présentes Conditions Générales.
  2. En cas de constatation d’un défaut ou d’une non-conformité des biens avec le contrat, les biens doivent être réemballés avec tous les équipements supplémentaires reçus par l’Acheteur lors de l’achat, accompagnés d’une brève description du défaut (il est recommandé de prendre des photos ou des vidéos). Après avoir emballé les biens, le Vendeur doit être informé afin de convenir d’une date de livraison à l’entrepôt du Vendeur (l’adresse sera fournie en fonction du point de réception des biens retournés le plus proche). Pour les produits volumineux ou lourds, il est possible de confier le service de collecte payant au Vendeur (les frais de transport seront communiqués avant la collecte, un paiement préalable est requis), ce qui n’exempte pas l’Acheteur de l’obligation de sécuriser et d’emballer les biens réclamés.
  3. Si les biens de consommation ne sont pas conformes au contrat, l’Acheteur peut exiger leur mise en conformité avec le contrat par une réparation gratuite ou un remplacement par un nouveau, sauf si la réparation ou le remplacement est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Lors de l’évaluation des coûts disproportionnés, il est tenu compte de la valeur des biens conformes au contrat, de la nature et de l’ampleur de la non-conformité constatée, ainsi que des inconvénients qu’une autre forme de satisfaction causerait à l’Acheteur.
  4. Si le Vendeur, ayant reçu une demande de l’Acheteur telle que mentionnée au paragraphe 3 de cette section, n’a pas répondu à cette demande dans un délai de 14 jours, il est considéré comme ayant reconnu la demande comme justifiée.
  5. Si l’Acheteur, pour les raisons mentionnées au paragraphe 3 de cette section, ne peut pas exiger une réparation ou un remplacement, ou si le Vendeur n’est pas en mesure de satisfaire une telle demande dans un délai raisonnable, ou si la réparation ou le remplacement causerait des inconvénients importants à l’Acheteur, il a le droit d’exiger une réduction de prix appropriée ou de résilier le contrat ; il ne peut pas résilier le contrat si la non-conformité des biens de consommation avec le contrat est insignifiante ou si le produit a déjà été utilisé. Lors de la détermination du délai raisonnable pour la réparation ou le remplacement, il est tenu compte de la nature des biens et de l’objectif de leur acquisition.
  6. Le Vendeur est responsable envers l’Acheteur, qui est un Consommateur, pour la non-conformité des biens achetés avec le contrat pendant une période de 2 ans à compter de la date de livraison des biens à l’Acheteur. L’Acheteur perd ces droits s’il n’informe pas le Vendeur de la non-conformité des biens de consommation dans un délai de deux mois à compter de la constatation. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la notification au Vendeur avant son expiration.
  7. Les réclamations ne couvrent pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation des biens par l’Acheteur.
  8. Lors de la réception des biens, l’Acheteur doit vérifier si l’envoi ou son emballage n’a pas été endommagé pendant le transport. En cas de dommages constatés, l’établissement d’un protocole de réclamation en présence du transporteur facilitera la revendication ultérieure du Vendeur contre la société de transport.
  9. Le Vendeur ne fournit pas de garantie sur les surfaces d’assise des meubles rembourrés fabriqués en simili cuir. Il s’agit d’un matériau très spécifique et délicat, susceptible d’être endommagé par une utilisation inappropriée, par exemple comme aire de jeu pour de jeunes enfants sautant sur un canapé d’angle, ce qui expose les coutures au risque de rupture.
  10. Un Client n’exerçant pas d’activité professionnelle ou commerciale peut également déposer une réclamation via la plateforme européenne de résolution des litiges, disponible à l’adresse : http://ec.europa.eu/odr/.
  11. Le droit à la garantie est exclu pour les Clients effectuant des achats en tant qu’Entrepreneurs.
  12. Les dispositions relatives aux Consommateurs contenues dans cette section s’appliquent aux Entrepreneurs-Consommateurs.
  13. Aucune disposition des présentes Conditions Générales n’exclut ou ne limite les droits des Consommateurs ou des Entrepreneurs-Consommateurs établis par les réglementations légales en vigueur, en particulier la Loi sur les Droits des Consommateurs.
§ 8 Retour des biens – Droits des Consommateurs et Entrepreneurs-Consommateurs
  1. Droit de rétractation : En tant que Consommateur, vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de jours sans donner de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du produit. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, c’est-à-dire Maxi Maja OÜ, Lootsa tn 5, 11415 Tallinn, Estonie, e-mail : complaint@maximaja.com (mailto:complaint@maximaja.com), de votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration non équivoque. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, ce qui n’est pas obligatoire. Le formulaire type peut être téléchargé sur le site web.
  2. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer l’information concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de répression.
  3. Conséquences de la rétractation : En cas de rétractation de ce contrat, les biens doivent être réemballés avec tous les équipements supplémentaires dans leur emballage d’origine dans lesquels l’Acheteur a reçu les biens achetés. Après avoir emballé les biens, le Vendeur doit être informé pour convenir d’une date de livraison à l’entrepôt du Vendeur (l’adresse sera fournie en fonction du point de réception des biens retournés le plus proche). Pour les produits volumineux ou lourds, il est possible de confier le service de collecte payant au Vendeur (les frais de transport seront communiqués avant la collecte, un paiement préalable est requis), ce qui n’exempte pas l’Acheteur de l’obligation de sécuriser et d’emballer les biens retournés.
  4. En cas de rétractation du contrat dans les conditions mentionnées ci-dessus et après réception des biens retournés dans l’entrepôt, le Vendeur remboursera à l’Acheteur tous les paiements effectués par lui, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation de l’Acheteur, sous réserve des paragraphes 5 et 6 de cette section.
  5. Si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer les biens lui-même auprès de l’Acheteur, il peut retenir le remboursement des paiements reçus de l’Acheteur jusqu’à ce que les biens soient reçus ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse une preuve de leur retour, selon ce qui arrive en premier.
  6. Si l’Acheteur a choisi un mode de livraison des biens autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser à l’Acheteur les frais supplémentaires encourus.
  7. Le droit de rétractation ne s’applique pas au Consommateur en ce qui concerne les contrats :
    • dont l’objet est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou destiné à répondre à ses besoins personnalisés ;
    • dont l’objet est un article livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné après ouverture pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison ;
    • pour les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé, si l’emballage a été ouvert après la livraison ;
    • pour la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement ;
    • pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec le consentement exprès du Consommateur avant l’expiration du délai de rétractation et après que l’entrepreneur l’a informé de la perte du droit de rétractation.
  8. L’Acheteur est tenu de retourner les biens au Vendeur au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il a résilié le contrat, sauf si le Vendeur a proposé de récupérer les biens lui-même. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer les biens avant son expiration. Veuillez emballer les biens retournés de manière sécurisée et indiquer clairement « RETOUR » sur l’envoi.
  9. Vous devrez supporter les coûts directs liés au retour des biens.
  10. Le remboursement des fonds en faveur de l’Acheteur sera effectué par le même mode de paiement utilisé par l’Acheteur, sauf si l’Acheteur accepte explicitement un autre mode de remboursement qui n’entraîne aucun coût pour lui.
  11. Le droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ne s’applique pas au Consommateur en ce qui concerne les contrats mentionnés à l’article 38 de la Loi sur les Droits des Consommateurs, notamment :
    a) dont l’objet est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou destiné à répondre à ses besoins personnalisés ;
    b) dont l’objet sont des biens qui, après livraison, en raison de leur nature, sont indissociablement liés à d’autres choses.
  12. Le Vendeur peut résilier le contrat en cas d’erreur évidente dans le prix des biens (le prix des biens diffère manifestement du prix habituel des biens du même type, qualité, etc.).
  13. L’Acheteur n’est responsable que de la diminution de la valeur des biens résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
  14. Les meubles marqués comme « meubles d’exposition » ne peuvent pas être retournés.
  15. Le droit de rétractation ne s’applique pas à :
  • Les produits fabriqués par l’entrepreneur selon les spécifications du Client ; produits non standard/personnalisés.
  • Les produits de nature hygiénique, y compris la literie, les matelas, les surmatelas et les sommiers à ressorts.
  • Les produits utilisés par l’utilisateur.
  • Les produits dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier, sur lesquelles le Vendeur n’a aucun contrôle.
§ 9 Fourniture de services électroniques
  1. La gestion de la Boutique est assurée par le Vendeur. Tous les droits sur la Boutique, son domaine internet, son nom, son design graphique, les photos publiées sur le site de la Boutique, ainsi que tous les autres matériaux sur le site de la Boutique, appartiennent au Vendeur, et l’Acheteur ne peut les utiliser que conformément aux présentes Conditions Générales et à la Loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins.
  2. Via la Boutique, des services électroniques sont fournis permettant de consulter et de lire le contenu de la Boutique, de passer des commandes de biens et le service de Newsletter. L’utilisation de ces services est gratuite.
  3. La Newsletter est un service fourni par voie électronique consistant à envoyer aux Acheteurs des informations périodiques sur les promotions en cours et les biens disponibles dans la Boutique. La Newsletter est envoyée sous forme de lettre électronique, uniquement avec le consentement de l’Acheteur, à l’adresse e-mail fournie par l’Acheteur.
  4. Le contrat de fourniture de services électroniques est conclu : a) Lors de l’inscription dans la Boutique et de l’acceptation des Conditions Générales par l’Acheteur – pour les Acheteurs inscrits dans la Boutique ;
    b) Au moment où l’Acheteur commence à utiliser la Boutique – pour les clients non inscrits dans la Boutique ;
    c) Dans le cas du service de Newsletter – au moment de l’activation de l’abonnement à la Newsletter par l’Acheteur en cochant la case « S’abonner à la Newsletter » dans le formulaire d’inscription et en acceptant les Conditions Générales.
  5. L’inscription dans la Boutique et la création d’un Compte permettent à l’Acheteur d’accéder à certaines fonctionnalités de la Boutique non disponibles pour les clients non inscrits, telles que l’accès aux informations sur l’historique et les détails des commandes passées, des factures émises, des réductions accordées et des notifications envoyées, ainsi qu’une mise à jour pratique des données de l’Acheteur fournies lors de l’inscription.
  6. Le contrat de fourniture de services électroniques est conclu pour une durée indéterminée. L’Acheteur a le droit de résilier le contrat sans motif avec effet immédiat. À cet effet, l’Acheteur doit cesser d’utiliser la Boutique, et dans le cas d’un compte enregistré dans la Boutique ou de l’utilisation du service de Newsletter, il suffit que l’Acheteur envoie un e-mail à l’adresse contact@maximaja.com (mailto:contact@maximaja.com) avec une demande d’arrêt de l’envoi de la Newsletter ou de suppression du compte de l’Acheteur.
  7. La résiliation du contrat de fourniture de services électroniques par l’Acheteur n’affecte pas la validité des contrats d’achat/vente de biens conclus par l’Acheteur via la Boutique.
  8. Les exigences techniques minimales nécessaires pour utiliser la Boutique sont : un appareil avec accès à Internet, une version installée et mise à jour d’un navigateur Internet, tel que Google Chrome, Internet Explorer, Firefox, Opera ou Safari, avec prise en charge de JavaScript activée et prise en charge des cookies activée, ainsi qu’un compte e-mail actif. Résolution d’écran minimale recommandée : 1024x768 pixels.
  9. Le Vendeur attire l’attention sur le fait qu’il est interdit de placer ou de fournir un contenu illégal par les Acheteurs via la Boutique, en particulier un contenu interdit par les dispositions légales, y compris un contenu violant les droits personnels et autres droits de tiers, ainsi que de prendre des mesures par les Acheteurs susceptibles de déstabiliser ou de perturber le fonctionnement de la Boutique ou de compliquer l’accès à la Boutique pour le Vendeur ou les autres Acheteurs.
  10. En cas de violation des dispositions légales, des présentes Conditions Générales ou des règles de la Politique de confidentialité par l’Acheteur, ainsi qu’en cas d’actions de l’Acheteur entravant le fonctionnement de la Boutique ou gênantes pour les autres Acheteurs, le Vendeur a le droit de priver l’Acheteur du droit d’utiliser la Boutique et de limiter son accès à certaines fonctionnalités de la Boutique.
  11. Le Vendeur attire l’attention sur le fait que la Boutique utilise des cookies pour collecter des informations relatives à l’utilisation de la Boutique par les Acheteurs, y compris pour permettre l’enregistrement des identifiants de connexion, maintenir des sessions actives des Acheteurs, établir des statistiques sur les vues des matériaux placés dans la Boutique et examiner les préférences des Acheteurs.
  12. Toute réclamation concernant les services fournis par voie électronique et le fonctionnement de la Boutique, ainsi que les signalements concernant la violation des Conditions Générales, doivent être envoyés à l’adresse e-mail contact@maximaja.com (mailto:contact@maximaja.com) ou par écrit à l’adresse du Vendeur : Maxi Maja OÜ, Harju maakond, Lasnamäe linnaosa, Lootsa tn 5, 11415 Tallinn.
  13. Les réclamations seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la réception et de la confirmation de la réclamation. La réponse à la réclamation sera envoyée à l’adresse indiquée par le plaignant. Si les données ou informations fournies dans la réclamation nécessitent un complément, le Vendeur invitera l’Acheteur à compléter la réclamation dans la mesure requise avant son traitement.
  14. Le Vendeur veille dans la mesure du possible à assurer la protection du contenu numérique et des données transmises en utilisant des mesures techniques et organisationnelles pour les sécuriser contre un accès non autorisé (par exemple, cryptage SSL, mots de passe d’accès, logiciels antivirus). Toutefois, le Vendeur attire l’attention sur le fait que l’utilisation d’Internet et des services fournis par voie électronique comporte le risque que des logiciels malveillants pénètrent dans le système informatique ou l’appareil de l’Acheteur ou que des tiers obtiennent un accès non autorisé aux données de l’Acheteur. Pour minimiser ces risques, l’Acheteur est tenu de protéger son nom d’utilisateur et son mot de passe pour le compte dans la Boutique et de ne pas les partager avec des tiers, ainsi que d’utiliser des mesures de sécurité techniques appropriées, telles qu’un logiciel antivirus.
  15. Le Vendeur n’est pas responsable des dysfonctionnements dans le fonctionnement de la Boutique causés par une force majeure, des pannes de connexion ou de matériel n’appartenant pas au Vendeur, ni des perturbations causées par une intervention non autorisée des Acheteurs.
  16. Le Vendeur n’est pas responsable de l’impossibilité temporaire pour les Acheteurs d’utiliser la Boutique en raison de travaux de maintenance, d’améliorations ou de modifications sur le site de la Boutique. Le Vendeur informera dans la mesure du possible des interruptions techniques prévues et de leur durée en publiant des annonces appropriées sur le site de la Boutique.
§ 10 Responsabilité
  1. La responsabilité totale du Vendeur envers le Client pour un manquement à l’exécution du contrat est limitée au remboursement d’un montant maximum équivalant au prix indiqué dans le contrat (TVA incluse).
  2. La responsabilité du Vendeur envers le Client pour les dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies perdues, la perte de données et les dommages causés par une interruption d’activité, est exclue.
  3. Sauf dans les cas mentionnés dans les deux paragraphes précédents de cette section, le Vendeur n’est pas responsable envers le Client pour une indemnisation des dommages, quelle que soit la base d’une éventuelle réclamation en dommages. Cependant, ces limitations cessent de s’appliquer si et dans la mesure où le dommage résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave de la part du Vendeur.
  4. La responsabilité du Vendeur envers le Client pour un manquement à l’exécution du contrat n’est engagée que si le Client informe immédiatement et correctement le Vendeur par écrit du manquement, fixe un délai raisonnable pour corriger le manquement, et que le Vendeur continue de ne pas respecter ses obligations après ce délai. La mise en demeure de paiement doit contenir une description aussi détaillée que possible du manquement, afin que le Vendeur puisse y répondre de manière appropriée.
  5. La condition pour tout droit à une indemnisation est toujours que le Client signale le dommage par écrit au Vendeur dès que possible, mais au plus tard dans les deux jours suivant la réception du produit.
  6. En cas de force majeure, le Vendeur n’est pas tenu de verser une indemnisation pour tout dommage causé au Client en raison de la force majeure.
§ 11 Réserve de propriété – Achats commerciaux
  1. Tous les biens livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’à ce que toutes les créances du Vendeur envers le Client commercial (y compris tous les coûts (de recouvrement) associés et les intérêts) soient intégralement réglées.
  2. Le Client commercial n’est pas autorisé à vendre, livrer ou autrement transférer la propriété de ces articles avant le transfert de propriété mentionné, autrement que dans le cadre de son activité commerciale normale et de l’utilisation prévue des articles. De plus, le Client commercial ne peut pas mettre ces articles en gage ni accorder de droits à des tiers sur ceux-ci tant que la propriété de ces articles n’a pas été transférée au Client commercial.
  3. Le Client commercial est tenu de conserver soigneusement les biens livrés sous réserve de propriété en tant que propriété reconnaissable du Vendeur à ses propres frais.
  4. Le Vendeur a le droit de récupérer les biens livrés sous réserve de propriété et encore présents chez l’Acheteur si l’entreprise du Client commercial ne paie pas les factures à temps, rencontre des difficultés de paiement ou risque l’insolvabilité.
  5. Le Client commercial accorde au Vendeur un accès libre permanent à ses biens pour inspection et/ou pour exercer les droits du Vendeur.
§ 12 Dispositions concernant les Entrepreneurs avec des droits de Consommateurs
  1. Un Entrepreneur-Consommateur est un entrepreneur qui effectue des achats dans la Boutique liés à son activité commerciale, mais qui n’ont pas un caractère professionnel pour lui, notamment découlant de l’objet de son activité commerciale, publié conformément aux règlements du Registre Central et des Informations sur les Activités Économiques, conformément à la Loi sur les Droits des Consommateurs.
  2. Les règles des présentes Conditions Générales applicables aux Consommateurs s’appliquent également à l’Entrepreneur mentionné au paragraphe 1 de cette section, en particulier :
    • Services fournis par voie électronique ;
    • Résiliation du contrat par le Consommateur ;
    • Réclamations et garantie, où s’appliquent les dispositions des Conditions Générales relatives aux Entrepreneurs.
  3. Un Entrepreneur-Consommateur acceptant ces Conditions Générales au cours du processus d’achat et exerçant ensuite les droits mentionnés dans cette section doit remplir le formulaire de réclamation ou de rétractation approprié, en particulier avec des données confirmant les circonstances confirmant son statut conformément à la Loi sur les Droits des Consommateurs.
  4. L’Entrepreneur mentionné dans le paragraphe ci-dessus déclare dans le formulaire envoyé au Vendeur que le(s) Produit(s) acheté(s) et donc le contrat de vente conclu, sont directement liés à son activité commercial, mais n’ont pas de caractère professionnel pour lui, notamment découlant de l’objet de son activité commercial, publié conformément aux règlements du Registre Central et des Informations sur les Activités Économiques, prouvant ainsi qu’il remplit les conditions pour être reconnu comme tel. Il joint au formulaire un extrait récent du registre indiquant le profil principal de l’activité, datant de moins de moins de 3 mois.
§ 13. Dispositions finales
  1. Les données personnelles fournies par les Acheteurs sont collectées et traitées par le Vendeur conformément aux réglementations légales en vigueur et aux règles de la Politique de confidentialité, qui constitue l’Annexe n°1 des présentes Conditions Générales.
  2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes Conditions Générales. Ces modifications n’affectent pas les contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales.
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